Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35382

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DES FONCTIONS D'AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE INCOMPATIBILITE

EXERCICE DES FONCTIONS D'AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE INCOMPATIBILITE

Avant

—

Après

ART.L.822-42, ART.L.822-9, ART.L.822-10 C.COMMERCE.

ART.L.822-42, ART.L.822-9, ART.L.822-10 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.822-42 C.COMMERCE.

ART.L.822-42 C.COMMERCE.