Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35383

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

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Après

Délit
Délit

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DIFFUSION D'INFORMATIONS MENSONGERES SUR LA SITUATION D'UNE PERSONNE MORALE PAR UN AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE
DIFFUSION D'INFORMATIONS MENSONGERES SUR LA SITUATION D'UNE PERSONNE MORALE PAR UN AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE

Avant

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ART.L.822-43 C.COMMERCE.
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ART.L.822-43 C.COMMERCE.
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