Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35384

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

NON REVELATION AU PARQUET DE FAITS DELICTUEUX PAR UN AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE
NON REVELATION AU PARQUET DE FAITS DELICTUEUX PAR UN AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE

Avant

—

Après

ART.L.822-43 C.COMMERCE.
ART.L.822-43 C.COMMERCE.

Avant

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Après

ART.L.822-43 C.COMMERCE.
ART.L.822-43 C.COMMERCE.