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Version officielle DACG
Version DACG
2024-01
Numéro NATINF :
35388
Période d'application :
à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DU TEMPS DE SERVICE DU PERSONNEL NAVIGANT - AERONEF
DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DU TEMPS DE SERVICE DU PERSONNEL NAVIGANT - AERONEF
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.6541-3 1°, ART.L.6525-2 AL.1, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.6541-3 1°, ART.L.6525-2 AL.1, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.
ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.
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