Période d'application :
à compter du 01/01/2024
, jusqu'au 31/03/2024
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
NON RESPECT DES MODALITES DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTERIELLE DE DEROGATION A LA REPARTITION REGLEMENTAIRE DES TEMPS DE VOL ET DES TEMPS D'ARRET DU PERSONNEL NAVIGANT - AERONEF
NON RESPECT DES MODALITES DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTERIELLE DE DEROGATION A LA REPARTITION REGLEMENTAIRE DES TEMPS DE VOL ET DES TEMPS D'ARRET DU PERSONNEL NAVIGANT - AERONEF
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