Période d'application :
à compter du 01/01/2024
, jusqu'au 31/03/2024
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PRESCRIPTION EN BANDE ORGANISEE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE A UN ANIMAL AUQUEL DES SOINS NE SONT PAS PERSONNELLEMENT ADMINISTRES OU LE SUIVI REGULIER N'EST PAS PERSONNELLEMENT ASSURE
PRESCRIPTION EN BANDE ORGANISEE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE A UN ANIMAL AUQUEL DES SOINS NE SONT PAS PERSONNELLEMENT ADMINISTRES OU LE SUIVI REGULIER N'EST PAS PERSONNELLEMENT ASSURE
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