Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35404

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

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Après

Délit douanier de 2ème classe
Délit douanier de 2ème classe

Avant

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Après

REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS PROVENANT D'UN DELIT DOUANIER : BLANCHIMENT DOUANIER
REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS PROVENANT D'UN DELIT DOUANIER : BLANCHIMENT DOUANIER

Avant

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Après

ART.415, ART.415-1 C.DOUANES.
ART.415, ART.415-1 C.DOUANES.

Avant

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Après

ART.415 AL.5, AL.1, ART.369 C.DOUANES.
ART.415 AL.5, AL.1, ART.369 C.DOUANES.