Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35406

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §III, §I, ART.R.412-14 C.TOURISME. ART.UNIQUE ARR.MINIST DU 01/09/2015.
ART.L.412-2 §III, §I, ART.R.412-14 C.TOURISME. ART.UNIQUE ARR.MINIST DU 01/09/2015.

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.
ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.