Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35408

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE AU DETAIL D'HUILE D'OLIVE DANS UN EMBALLAGE NON CONFORME - CONTENANCE, SYSTEME D'OUVERTURE
VENTE AU DETAIL D'HUILE D'OLIVE DANS UN EMBALLAGE NON CONFORME - CONTENANCE, SYSTEME D'OUVERTURE

Avant

—

Après

ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.4 §1 REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.4 §1 REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.