Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35416

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

NON PRODUCTION DANS LES DELAIS DE LA DECLARATION DE REPARTITION PAYS PAR PAYS DES BENEFICES D'UN GROUPE ET DES AGREGATS ECONOMIQUES, COMPTABLES ET FISCAUX
NON PRODUCTION DANS LES DELAIS DE LA DECLARATION DE REPARTITION PAYS PAR PAYS DES BENEFICES D'UN GROUPE ET DES AGREGATS ECONOMIQUES, COMPTABLES ET FISCAUX

Avant

—

Après

ART.1729-F, ART.223-QUIQUIES-C, ART.46-QUATER-0-YE ANX.III C.G.I.
ART.1729-F, ART.223-QUIQUIES-C, ART.46-QUATER-0-YE ANX.III C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1729-F C.G.I.
ART.1729-F C.G.I.