Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 35417

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE RECYCLEE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES OBTENU PAR UNE TECHNOLOGIE DE RECYCLAGE IMPROPRE
MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE RECYCLEE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES OBTENU PAR UNE TECHNOLOGIE DE RECYCLAGE IMPROPRE

Avant

—

Après

ART.R.412-38 1°, 4° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.5, ANX.I 10° REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 15/09/2022.
ART.R.412-38 1°, 4° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.5, ANX.I 10° REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 15/09/2022.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.