Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26056

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRISE EN CHARGE PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION AGREEE , DE DECHETS D'EMBALLAGES SANS AVOIR PASSE DE CONTRAT AVEC LE PROFESSIONNEL DONT PROVIENNENT LES DECHETS
PRISE EN CHARGE PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION AGREEE , DE DECHETS D'EMBALLAGES SANS AVOIR PASSE DE CONTRAT AVEC LE PROFESSIONNEL DONT PROVIENNENT LES DECHETS

Avant

—

Après

ART.R.543-74 2°, ART.R.543-66, ART.R.543-67 §II 2° C.ENVIR.
ART.R.543-74 2°, ART.R.543-66, ART.R.543-67 §II 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.