Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DEMARCHAGE POUR OBTENIR UNE COMMANDE DE FOURNITURES OU UNE PRESTATION LIEE A UN DECES
DEMARCHAGE POUR OBTENIR UNE COMMANDE DE FOURNITURES OU UNE PRESTATION LIEE A UN DECES
Avant
—
Après
ART.L.2223-35 AL.2, ART.L.2223-33 C.G.C.T.
ART.L.2223-35 AL.2, ART.L.2223-33 C.G.C.T.
Avant
—
Après
ART.L.2223-35 AL.2,AL.5 C.G.C.T.
ART.L.2223-35 AL.2,AL.5 C.G.C.T.
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