Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 58

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS DE CONFIANCE

Après

ABUS DE CONFIANCE

Avant

ART.314-1 C.PENAL.

Après

ART.314-1 C.PENAL.

Avant

ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.