Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
DISSIMULATION D'INFORMATION EPIDEMIOLOGIQUE UTILE A L'ENQUETE ET AUX RECHERCHES ORDONNEES DANS LE CADRE D'UN PLAN NATIONAL D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE
DISSIMULATION D'INFORMATION EPIDEMIOLOGIQUE UTILE A L'ENQUETE ET AUX RECHERCHES ORDONNEES DANS LE CADRE D'UN PLAN NATIONAL D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE
Avant
—
Après
ART.R.228-10, ART.L.201-5 C.RURAL. ART.6, ART.9 §1 A) REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.228-10, ART.L.201-5 C.RURAL. ART.6, ART.9 §1 A) REGLT.UE DU 09/03/2016.
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