Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26070

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OBTENTION D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES AU FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATIONS ET DONT LA DIVULGATION N'EST PAS AUTORISEE

OBTENTION D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES AU FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATIONS ET DONT LA DIVULGATION N'EST PAS AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.L.330-7 AL.2, ART.L.330-5 C.ROUTE.

ART.L.330-7 AL.2, ART.L.330-5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.330-7 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.

ART.L.330-7 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.