Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26073

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OPPOSITION A LA RECHERCHE OU A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE ET ANIMALE
OPPOSITION A LA RECHERCHE OU A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE ET ANIMALE

Avant

—

Après

ART.R.671-12, ART.L.671-1-1 C.RURAL.
ART.R.671-12, ART.L.671-1-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.671-12 C.RURAL.
ART.R.671-12 C.RURAL.