Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 182

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION A L'USAGE DE SUBSTANCE PRESENTEE COMME DOUEE D'EFFET STUPEFIANT

Après

PROVOCATION A L'USAGE DE SUBSTANCE PRESENTEE COMME DOUEE D'EFFET STUPEFIANT

Avant

ART.L.3421-4 AL.2,AL.4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3421-4 AL.2,AL.4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3421-4 AL.2, AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3421-4 AL.2, AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.