Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26074

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DES BENEFICIAIRES ET REDEVABLES DES FONDS COMMUNAUTAIRES POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
OBSTACLE AU CONTROLE DES BENEFICIAIRES ET REDEVABLES DES FONDS COMMUNAUTAIRES POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Avant

—

Après

ART.R.671-1, ART.R.622-3, ART.R.622-5 C.RURAL.
ART.R.671-1, ART.R.622-3, ART.R.622-5 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.671-1 C.RURAL.
ART.R.671-1 C.RURAL.