Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2475

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE CONFITURE OU PRODUIT ASSIMILE NON CONFORME

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE CONFITURE OU PRODUIT ASSIMILE NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.2, ART.1, ART.4, ART.5, ART.6 DECRET 85-872 DU 14/08/1985. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.2, ART.1, ART.4, ART.5, ART.6 DECRET 85-872 DU 14/08/1985. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.