Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 225

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

DIVAGATION D'ANIMAL DANGEREUX

Après

DIVAGATION D'ANIMAL DANGEREUX

Avant

ART.R.622-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.622-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.622-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.622-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.