Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 394

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE ENTREPOSEE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES A L'ETIQUETAGE

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE ENTREPOSEE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES A L'ETIQUETAGE

Avant

ART.R.412-10,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.412-10,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.