Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 427

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention douanière de 5ème classe

Après

Contravention douanière de 5ème classe

Avant

INJURE ENVERS UN AGENT DES DOUANES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Après

INJURE ENVERS UN AGENT DES DOUANES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Avant

ART.413-BIS 1°, ART.53 §1 A) C.DOUANES.

Après

ART.413-BIS 1°, ART.53 §1 A) C.DOUANES.

Avant

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.