Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2486

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CLASSEMENT D'OEUFS PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE NON AUTORISE
CLASSEMENT D'OEUFS PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE NON AUTORISE

Avant

—

Après

ART.R.671-13, ART.R.654-115 C.RURAL. ART.5 REGLT.CE DU 23/06/2008.
ART.R.671-13, ART.R.654-115 C.RURAL. ART.5 REGLT.CE DU 23/06/2008.

Avant

—

Après

ART.R.671-13 C.RURAL.
ART.R.671-13 C.RURAL.