Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 1013

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE EN FAVEUR DE TIERS PAR UNE AGENCE DE PRESSE

Après

PUBLICITE EN FAVEUR DE TIERS PAR UNE AGENCE DE PRESSE

Avant

ART.3, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Après

ART.3, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Avant

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.