Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 1030

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACQUISITION DE BIENS DU DEBITEUR PAR UN PARTICIPANT AU REDRESSEMENT OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Après

ACQUISITION DE BIENS DU DEBITEUR PAR UN PARTICIPANT AU REDRESSEMENT OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avant

ART.L.654-12 §II C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-12 §II C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-12 §II,§I AL.1 C.COMMERCE. ART.314-2 C.PENAL.

Après

ART.L.654-12 §II,§I AL.1 C.COMMERCE. ART.314-2 C.PENAL.