Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26091

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE FORME CYLINDRIQUE OU PYRAMIDALE POUR DU FROMAGE AUTRE QUE DU FROMAGE DE CHEVRE
UTILISATION DE FORME CYLINDRIQUE OU PYRAMIDALE POUR DU FROMAGE AUTRE QUE DU FROMAGE DE CHEVRE

Avant

—

Après

ART.26, ART.22 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.26, ART.22 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.