Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26092

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN ESPACE NON COUVERT D'ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU L'HEBERGEMENT DE MINEURS
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN ESPACE NON COUVERT D'ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU L'HEBERGEMENT DE MINEURS

Avant

—

Après

ART.R.3512-2 3°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.3512-2 3°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.