Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 1114

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENTION DES NOM ET QUALITE D'UN DEPUTE DANS UNE PUBLICITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU FINANCIERE

Après

MENTION DES NOM ET QUALITE D'UN DEPUTE DANS UNE PUBLICITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU FINANCIERE

Avant

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.