Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26093

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

AIDE OU INCITATION VOLONTAIRE A LA VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
AIDE OU INCITATION VOLONTAIRE A LA VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Avant

—

Après

ART.R.3515-3 3°, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-3 3°, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.