Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 1144

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION A L'ABSTENTION DE VOTE PAR MENACE OU VIOLENCE SUR UN ELECTEUR

Après

PROVOCATION A L'ABSTENTION DE VOTE PAR MENACE OU VIOLENCE SUR UN ELECTEUR

Avant

ART.L.107 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.107 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.