Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26096

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE, CESSION OU MISE A DISPOSITION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
OFFRE, CESSION OU MISE A DISPOSITION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES

Avant

—

Après

ART.323-3-1, ART.323-2 C.PENAL.
ART.323-3-1, ART.323-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.323-3-1, ART.323-2, ART.323-5 C.PENAL.
ART.323-3-1, ART.323-2, ART.323-5 C.PENAL.