Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26101

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE SANS JUSTIFICATION D'ORIGINE DE POISSON PECHE EN EAU DOUCE D'UNE ESPECE NON REPRESENTEE DANS CES EAUX
VENTE SANS JUSTIFICATION D'ORIGINE DE POISSON PECHE EN EAU DOUCE D'UNE ESPECE NON REPRESENTEE DANS CES EAUX

Avant

—

Après

ART.L.436-14, ART.L.432-10 2° C.ENVIR.
ART.L.436-14, ART.L.432-10 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.436-14, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.436-14, ART.L.173-7 C.ENVIR.