Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26102

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT PAR UN PECHEUR AMATEUR DE CARPE VIVANTE PECHEE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES

TRANSPORT PAR UN PECHEUR AMATEUR DE CARPE VIVANTE PECHEE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES

Avant

—

Après

ART.L.436-16 §II 5° C.ENVIR.

ART.L.436-16 §II 5° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.