PREMIERE PUBLICATION OU DIFFUSION D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES
Après
PREMIERE PUBLICATION OU DIFFUSION D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES
Avant
ART.12 2°, ART.1, ART.2 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Après
ART.12 2°, ART.1, ART.2 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Avant
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Après
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
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