PUBLICATION OU DIFFUSION DE RESULTATS D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL REALISE PAR UN ORGANISME NON DECLARE A LA COMMISSION DES SONDAGES
Après
PUBLICATION OU DIFFUSION DE RESULTATS D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL REALISE PAR UN ORGANISME NON DECLARE A LA COMMISSION DES SONDAGES
Avant
ART.12 2°, ART.7 AL.2, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Après
ART.12 2°, ART.7 AL.2, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Avant
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Après
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
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