Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26109

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPOSITION PAR PERSONNE MORALE D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE
IMPOSITION PAR PERSONNE MORALE D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE

Avant

—

Après

ART.L.442-6 C.COMMERCE. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.442-6 C.COMMERCE. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.442-6 C.COMMERCE. ART.131-38 AL.1 C.PENAL.
ART.L.442-6 C.COMMERCE. ART.131-38 AL.1 C.PENAL.