Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26115

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CESSION PAR DEBITEUR D'UN BIEN RENDU INALIENABLE PAR LE PLAN DE CESSION - ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

CESSION PAR DEBITEUR D'UN BIEN RENDU INALIENABLE PAR LE PLAN DE CESSION - ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.L.654-8 4°, ART.L.654-1, ART.L.642-10 C.COMMERCE.

ART.L.654-8 4°, ART.L.654-1, ART.L.642-10 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.