ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE PAR DEBITEUR POUR ECHAPPER A UNE CONDAMNATION DE NATURE PATRIMONIALE
Après
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Avant
ART.314-7 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.314-7 AL.1 C.PENAL.
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ART.314-7 AL.1, ART.314-11 C.PENAL.
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ART.314-7 AL.1, ART.314-11 C.PENAL.
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