Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26117

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS DES LOCAUX PERMETTANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE REPARATION OU DE COMMERCE AUTOMOBILE - TITULAIRE DE L'AGREMENT
REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS DES LOCAUX PERMETTANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE REPARATION OU DE COMMERCE AUTOMOBILE - TITULAIRE DE L'AGREMENT

Avant

—

Après

ART.R.323-16 §I, ART.R.323-13 §II, ART.L.323-1 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.323-16 §I, ART.R.323-13 §II, ART.L.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.323-16 §I C.ROUTE.
ART.R.323-16 §I C.ROUTE.