Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 1427

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D'ARGENT OU OBJET DE DETENU

Après

REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D'ARGENT OU OBJET DE DETENU

Avant

ART.434-35 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-35 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.434-35 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-35 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.