Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 1447

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENTION D'UN TITRE OU D'UNE QUALITE OFFICIELLE DANS UNE PUBLICITE COMMERCIALE

Après

MENTION D'UN TITRE OU D'UNE QUALITE OFFICIELLE DANS UNE PUBLICITE COMMERCIALE

Avant

ART.433-18 AL.1,1°,2°,3° C.PENAL.

Après

ART.433-18 AL.1,1°,2°,3° C.PENAL.

Avant

ART.433-18 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-18 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.