Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26119

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LEGER DANS UNE INSTALLATION OU AU MOYEN D'EQUIPEMENT NON CONFORME A L'AGREMENT - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE
REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LEGER DANS UNE INSTALLATION OU AU MOYEN D'EQUIPEMENT NON CONFORME A L'AGREMENT - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Avant

—

Après

ART.R.323-16 §III, ART.R.323-13 §I, ART.R.323-14, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.14, ART.15 ARR.MINIST DU 18/06/1991.
ART.R.323-16 §III, ART.R.323-13 §I, ART.R.323-14, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.14, ART.15 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Avant

—

Après

ART.R.323-16 §III C.ROUTE.
ART.R.323-16 §III C.ROUTE.