Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26121

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES PAR UN CONTROLEUR AGREE SANS QUALIFICATION SPECIFIQUE - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE
REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES PAR UN CONTROLEUR AGREE SANS QUALIFICATION SPECIFIQUE - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Avant

—

Après

ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.17, ART.18, ANX.IV ARR.MINIST DU 27/07/2004.
ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.17, ART.18, ANX.IV ARR.MINIST DU 27/07/2004.

Avant

—

Après

ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.
ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.