Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 1537

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

FAUSSE DECLARATION OU OMISSION VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT RELATIF A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION

Après

FAUSSE DECLARATION OU OMISSION VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT RELATIF A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION

Avant

ART.R.421-3 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-3 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.421-3 AL.3 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-3 AL.3 C.ASSURANCES.