Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 1625

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE

Avant

ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

Après

ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.