Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26126

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LEGER PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES
REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LEGER PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES

Avant

—

Après

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.6, 9, 10 ARR.MINIST DU 18/06/1991.
ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.6, 9, 10 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Avant

—

Après

ART.R.323-19 C.ROUTE.
ART.R.323-19 C.ROUTE.