Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26127

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE,VENTE,MISE EN VENTE SOUS LA DENOMINATION MIEL DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

DETENTION EN VUE DE LA VENTE,VENTE,MISE EN VENTE SOUS LA DENOMINATION MIEL DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.1, ART.2 §I, §II, §III DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.1, ART.2 §I, §II, §III DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.