Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 1695

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BANQUEROUTE : DISSIMULATION DE DOCUMENT COMPTABLE

Après

BANQUEROUTE : DISSIMULATION DE DOCUMENT COMPTABLE

Avant

ART.L.654-2 4°, ART.L.654-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-2 4°, ART.L.654-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.