Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26130

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE MIEL DESTINE A L'INDUSTRIE SANS MENTION CONFORME SUR L'ETIQUETAGE
DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE MIEL DESTINE A L'INDUSTRIE SANS MENTION CONFORME SUR L'ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.1, ART.3 1°, ART.2 §IV DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1, ART.3 1°, ART.2 §IV DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.